Art. 641 CC
En général
1 Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi.
2 Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication24 citations
-
2Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds; immission excessive (art. 679 et 684 CC); droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC); action négatoire (art. 6…16 citations
-
3Atteinte au droit de propriété15 citations
-
4Utilisation temporaire du fonds voisin en relation avec des travaux de construction14 citations
-
51. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en…14 citations
-
6Atteinte à la propriété foncière; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC)11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
18 citations
-
13 citations
-
BVGerA-2151/201213 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.