En Fait
Les demandeurs, propriétaires de l'immeuble n° 1001 (parcelle 36 et 36a de la Spitalgasse), ont intenté une action contre la société Devo Bern "A" Immobilien AG, titulaire d'un droit de superficie sur l'immeuble n° 996 (Neuengasse 43), afin qu'elle soit condamnée à ériger une séparation le long de la Von Werdt-Passage, avec une porte d'accès au plus large d'1 mètre, et à aménager son bâtiment de telle sorte qu'il ne puisse être accessible depuis la Von Werdt-Passage que par cette seule porte. La Cour d'appel du canton de Berne a fait droit à la demande. Le Tribunal fédéral a cependant admis les recours de la défenderesse et de l'intervenante, et rejeté la demande.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la simple présence d'un bâtiment ou son aménagement ne constituent pas en soi des immixtions illégales au sens de l'art. 684 CC. Les demandeurs ne peuvent se prévaloir de l'art. 679 CC, car les personnes qui empruntent la Von Werdt-Passage depuis l'Inter-Passage n'exercent aucune maîtrise sur le fonds de la défenderesse. Quant à l'art. 641 al. 2 CC, il ne permet pas d'exiger la suppression d'un état de fait, mais seulement une action en cessation des troubles. Or, en l'espèce, il n'existe pas d'état…