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Art. 697 CC

Clôtures

1 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes.
2 L’obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en…
    ATF 88 II 252
    · 10/05/1962 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Charge foncière; obligation de clôturer les fonds. 1. Pénétration du bétail sur fonds d'autrui: immission inadmissible (art. 641 al. 2 CC; consid. 3 b). 2. Le propriétaire foncier a l'obligation de clôturer son fonds, s…
    ATF 99 II 28
    · 01/02/1973 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • ZVE.2023.15
    27/09/2023 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZVE.2023.15
    ZVE.2023.15
    · 23/09/2023 · 1 citations de
  • 5A_59/2010
    22/03/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.