Art. 684 CC
Atteintes excessives
1 Le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2 Sont interdits en particulier la pollution de l’air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d’ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité88 citations
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2Demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien88 citations
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3Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)76 citations
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4Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69; CC. art. 684). 1. Expropriation d'une servitude: applicabilité des règles relatives à l'expropriation partielle; compensation des inconvénients par les avantages (c…72 citations
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5Rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations69 citations
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6Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant (art. 684 CC)66 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Nachbarrecht, Immissionsschutz27 citations
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22 citations
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22 citations14/04/2008 · 22 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.