En Fait

En juin 1999, le canton de Zurich, en tant que propriétaire de l'aéroport à l'époque, a demandé à la Commission fédérale d'estimation l'ouverture de procédures formelles d'expropriation pour évaluer les demandes d'indemnisation reçues pour les nuisances sonores excessives des vols. Les parties ont désigné 18 procédures comme cas pilotes, dont la procédure concernant la parcelle de la maison individuelle de X. à Opfikon-Glattbrugg. La Commission d'estimation a fixé la moins-value de la propriété due au bruit des avions à 17,5 % ou CHF 140'000.-, les frais de mesures d'insonorisation du logement pris en charge par le propriétaire de l'aéroport, soit CHF 20'000.-, étant déduits. Les deux parties ont formé un recours de droit administratif contre la décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral accueille partiellement le recours de l'exproprié. Le recours de l'expropriant est rejeté. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de survols proprement dits au sens d'une violation de la propriété foncière lors des décollages sur la piste 16. Cependant, il reconnaît le droit à indemnisation pour la suppression des droits de défense du voisinage en raison de l'imprévisibilité et du caractère spécial des nuisances sonores ainsi que de la gravité du dommage. Pour déterminer…