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Art. 22 LEx

1 En cas d’expropriation partielle, il n’est pas accordé d’indemnité de dépréciation pour la partie restante, lorsque la dépréciation se trouve compensée par des avantages particuliers résultant de l’entreprise de l’expropriant.
2 Par contre, il est tenu compte du dommage résultant de la perte ou de la diminution d’avantages influant sur la valeur vénale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conservés s’il n’y avait pas eu d’expropriation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2021

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité
    ATF 131 II 458
    · 10/05/2005 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité
    ATF 134 II 49
    · 08/02/2008 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité
    ATF 122 II 246
    · 17/06/1996 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction
    ATF 145 II 282
    · 23/04/2019 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 64_I_379
    14/10/1938 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Enteignung nachbarrechtlicher Abwehrbefugnisse infolge Fluglärms sowie von Abwehrrechten gegen den direkten Überflug ausgehend vom Landesflughafen Zürich
    1E_15/2007
    · 08/02/2008 · 6 citations de
  • Entschädigung für Fluglärm, ausgehend vom Betrieb des Landesflughafens Zürich-Kloten
    1C_322/2017
    · 25/04/2018 · 4 citations de Résumé
  • Enteignungsentschädigung für die Erneuerung von Dienstbarkeiten (Überleitungsrechte für eine Hochspannungsleitung)
    1C_163/2017
    · 18/07/2017 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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