En Fait
La coopérative [A.] est propriétaire de quatre immeubles d'habitation à Opfikon-Glattbrugg, qui se trouvent en partie dans le corridor d'approche à 1,25° de la piste 34 de l'aéroport de Zurich-Kloten. En raison de l'augmentation des départs sud de la piste 16 à l'automne 1996, la coopérative a déposé une demande d'indemnisation en 1998 pour le bruit excessif des avions et les survols directs. La procédure s'est étalée sur de nombreuses années, jusqu'à ce que la Commission fédérale d'estimation (ESchK) accorde en 2016 à la coopérative une indemnisation totale de CHF 1'652'302.- pour la moins-value due au bruit excessif des avions, les coûts de protection acoustique de CHF 245'491.- à la charge de Flughafen Zürich AG (FZAG) étant à déduire.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les instances inférieures avaient à juste titre constaté un dommage grave. Même si la coopérative n'aurait pas pu vendre facilement les immeubles en raison de ses statuts et du droit coopératif, elle aurait eu la possibilité de les vendre sur le marché immobilier libre. Une vente aurait probablement permis une meilleure utilisation économique des immeubles, car un acheteur orienté vers les bénéfices aurait progressivement adapté les loyers aux loyers du marché. Le produit attendu d'une vente a été estimé par l'ESchK à CHF 7,3 millions, ce qui serait réduit d'environ 18% en raison du bruit des avions. En ce qui concerne la prise en compte des coûts de protection acoustique, le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire au Tribunal administratif…