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Art. 19 LEx

Éléments de l’indemnité

Doivent être pris en considération, pour la fixation de l’indemnité, tous préjudices subis par l’exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l’indemnité comprend:
  1. a. la pleine valeur vénale du droit exproprié; abis. pour les terrains cultivables entrant dans le champ d’application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) , trois fois le prix maximal déterminé selon l’art. 66, al. 1, LDFR;
  2. b. en outre, en cas d’expropriation partielle d’un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante;
  3. c. le montant de tous autres préjudices subis par l’exproprié, en tant qu’ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l’expropriation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2021

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité
    ATF 134 II 49
    · 08/02/2008 · 96 citations Résumé
  2. 2
    Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité
    ATF 122 II 246
    · 17/06/1996 · 42 citations Résumé
  3. 3
    Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien; estimation schématique de la moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement (maisons de plusieurs appartements)
    ATF 138 II 77
    · 09/12/2011 · 34 citations Résumé
  4. 4
    Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité
    ATF 131 II 458
    · 10/05/2005 · 29 citations Résumé
  5. 5
    Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d'enfants et des logemen…
    ATF 134 II 176
    · 28/04/2008 · 28 citations
  6. 6
    Fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation
    ATF 129 II 106
    · 18/11/2002 · 27 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.