En Fait
X. est propriétaire d'un immeuble à appartements à Glattbrugg, situé dans la zone des décollages de la piste 16 de l'aéroport de Zurich-Kloten. Le 16 novembre 1998, X. a déposé une demande d'indemnisation en raison du bruit excessif des avions. La Commission fédérale d'estimation, cercle 10, a accordé à X. une indemnisation pour moins-value de CHF 326'000, car elle a évalué la moins-value de la propriété due au bruit des avions à 17,5% de la valeur de rendement sans bruit des avions. Le calcul a été effectué à l'aide d'un modèle d'évaluation hédonique, développé par un membre expert de la Commission d'estimation (modèle CEE).En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la légalité du modèle CEE et est arrivé à la conclusion suivante:
Le développement du modèle CEE par un membre expert de la Commission d'estimation, avec le concours de l'IAZI SA en tant qu'institut de recherche, ne viole pas le droit d'être entendu des parties, pour autant que la transparence et les droits de procédure soient préservés. Le fait de ne pas tenir compte des revenus locatifs en tant que variable explicative n'est pas contestable, si les facteurs déterminant les loyers et les coûts utilisés dans le modèle expliquent suffisamment les prix des transactions. La base de données de 1925 transactions, dont 143 avec une charge de bruit des avions…