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Art. 60 LEx

Formation

1 Pour pouvoir délibérer, la commission d’estimation doit être formée de trois membres, à savoir:
  1. a. le président ou son suppléant, et b. deux autres membres.
1bis Le président désigne son suppléant et les autres membres.
1ter Le secrétaire participe aux séances avec voix consultative.
2 Lorsque les affaires à traiter s’accumulent ou lorsque le président est empêché de manière prolongée d’exercer ses fonctions, il charge son suppléant de liquider une partie des affaires.
3 Lorsque plusieurs langues sont utilisées par les intéressés, le président ou son suppléant doit autant que possible être de la même langue que l’exproprié.
4 Si les parties se déclarent d’accord, le président de la commission d’estimation ou le suppléant statue à la suite de l’audience de conciliation sans la participation des autres membres. Le recours (art. 77 ss) est réservé.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2021

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien; estimation schématique de la moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement (maisons de plusieurs appartements)
    ATF 138 II 77
    · 09/12/2011 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.