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Art. 29 PA

Principe

Les parties ont le droit d’être entendues.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Audition des parents nourriciers; libération de la curatrice
    ATF 143 III 65
    · 17/01/2017 · 1’654 citations Résumé
  2. 2
    Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché su…
    ATF 137 II 266
    · 05/04/2011 · 183 citations Résumé
  3. 3
    Droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées. - Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridiq…
    ATF 127 V 431
    · 21/12/2001 · 145 citations Résumé
  4. 4
    Procédure ordinaire de naturalisation
    ATF 140 I 99
    · 14/02/2014 · 105 citations Résumé
  5. 5
    Art. 29 al. 2 Cst.: Eclaircissement de l'état de fait et respect du droit d'être entendu dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales
    ATF 132 V 368
    · 30/06/2006 · 80 citations Résumé
  6. 6
    Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité
    ATF 129 II 497
    · 17/06/2003 · 79 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.