En Fait
Cette décision concerne un litige entre une assurée et l'Office AI de Berne ainsi que le Tribunal administratif du canton de Berne. L'assurée a fait valoir une violation de son droit d'être entendu, au motif que le rapport d'expertise du 6 novembre 2002 ne lui a pas été communiqué avant l'émission de la décision. La procédure s'est déroulée comme suit : - Le 16 mars 2001, l'Office AI a informé l'assurée qu'une expertise médicale par la MEDAS était nécessaire et qu'elle pouvait demander une décision susceptible de recours si elle n'était pas d'accord. L'assurée n'a pas fait d'objection. - Le rapport d'expertise a été établi le 6 novembre 2002, soit avant l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003. - La décision a été rendue le 10 janvier 2003, après l'entrée en vigueur de la LPGA.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que :1. L'art. 42 al. 2 LPGA prévoit que les parties n'ont pas à être entendues avant les décisions susceptibles d'opposition. Cette disposition constitue une réglementation exhaustive du droit d'être entendu dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, sans possibilité de se référer à la loi sur la procédure administrative (PA).
2. L'administration a l'obligation d'élucider les faits déterminants avant de rendre sa décision et ne peut pas renvoyer cette tâche à la procédure d'opposition. Cependant, des mesures d'instruction…