eKarto
Créer un compte

Art. 73bis RAI

Objet et notification du préavis

1 Le préavis visé à l’art. 57a LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI en vertu de l’art. 57, al. 1, let. d et f à i, LAI.
2 Le préavis sera notifié en particulier:
  1. a. à l’assuré personnellement ou à son représentant légal;
  2. b. à la personne ou à l’autorité qui a exercé le droit aux prestations ou à laquelle une prestation en espèces est versée;
  3. c. à la caisse de compensation compétente, lorsqu’il s’agit d’une décision portant sur une rente, une indemnité journalière ou une allocation pour impotent pour les assurés majeurs;
  4. d. à l’assureur-accidents concerné ou à l’assurance militaire, si leur obligation d’allouer des prestations est touchée;
  5. e. à l’assureur-maladie compétent au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (assureur-maladie selon la LSAMal), si son obligation d’allouer des prestations est touchée;
  6. f. à l’institution de prévoyance professionnelle compétente si la décision concerne son obligation d’allouer des prestations conformément aux art. 66, al. 2, et 70 LPGA. Si la compétence de l’institution n’est pas établie, le préavis de décision est notifié à la dernière institution à laquelle la personne assurée était affiliée ou à l’institution à laquelle un droit à des prestations avait été annoncé.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cette procédure est réglée par les art. 69 à 77 RAI et les dispositions du droit cantonal. - Telle qu'elle est prévue à l'art. 73bis al. 1 RAI, l'audition de l'assuré ou de son représentant légal avant le règlement du c…
    ATF 125 V 401
    · 19/11/1999 · 146 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu lors de la procédure d'audition préalable
    ATF 124 V 180
    · 07/04/1998 · 144 citations Résumé
  3. 3
    Précision de jurisprudence).
    ATF 130 V 270
    · 05/04/2004 · 111 citations Résumé
  4. 4
    Art. 69 LAI en corrélation avec l'art. 84 LAVS: Participation à la procédure et coordination
    ATF 129 V 73
    · 29/11/2002 · 104 citations Résumé
  5. 5
    Art. 4, 69 et 73bis RAI: Preuve de l'intensité et de la durée des soins à domicile dus à l'invalidité
    ATF 128 V 93
    · 16/04/2002 · 97 citations Résumé
  6. 6
    Droit d'être entendu; procédure de préavis
    ATF 134 V 97
    · 15/01/2008 · 73 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Verwaltungsverfahren)
    9C_555/2020
    · 03/03/2021 · 8 citations de Résumé
  • Invalidenversicherung (Invalidenrente, Rückerstattung)
    8C_843/2018
    · 22/01/2019 · 8 citations de
  • 8C_547/2021
    11/01/2022 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.