En Fait
La Caisse de pension du personnel de la société L. a fait recours contre une décision de l'Office AI qui avait accordé une rente à K. sans l'avoir préalablement intégrée à la procédure. Le Tribunal fédéral des assurances a dû examiner si l'absence d'intégration de la caisse de pension à la procédure AI empêche que les constatations et évaluations effectuées dans cette procédure aient un effet contraignant pour elle.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le principe du droit d'être entendu, garanti par la Constitution, s'oppose à ce qu'une institution de prévoyance soit liée par la décision de l'AI sur le taux d'invalidité et le début de l'incapacité de travail invalidante, sans avoir été intégrée à la procédure AI. Le fait que la jurisprudence admette une exception en cas d'invraisemblance manifeste ne change rien à cette violation du droit d'être entendu et du droit de participer à l'instruction des faits.
Bien que le droit positif ne prévoie pas expressément une obligation pour l'AI d'informer les institutions de prévoyance de ses décisions, cette obligation découle directement du principe constitutionnel du droit…