eKarto
Créer un compte

Art. 69 LAI

Particularités du contentieux

1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA :
  1. a. les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné;
  2. b. les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
1bis La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires. Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.
2 L’al. 1bis et l’art. 85bis, al. 3, LAVS s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.
3 Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l’art. 27quinquies peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ch. 1.01 annexe à l'OMAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002): Remise de moyen auxiliaire comme mesure de réadaptation
    ATF 132 V 215
    · 10/04/2006 · 4’370 citations
  2. 2
    Art. 84 sv
    ATF 125 V 413
    · 14/06/1999 · 2’590 citations Résumé
  3. 3
    Répartition des frais en cas de renvoi
    ATF 137 V 57
    · 23/03/2011 · 2’057 citations Résumé
  4. 4
    Comparaison des revenus; calcul du revenu d'invalide sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2012 de l'Office fédéral de la statistique (ESS 2012)
    ATF 143 V 295
    · 14/06/2017 · 1’914 citations Résumé
  5. 5
    En revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (consid. 3a)
    ATF 110 V 54
    · 06/02/1984 · 836 citations Résumé
  6. 6
    Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est donné, aux mêmes conditions dans toutes les branches des assurances sociales fédérales, pour la procédure cantonale de recours également (confirmation de la jurisprudence).
    ATF 103 V 46
    · 10/01/1977 · 486 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.