En Fait
Le cas concerne le droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours cantonale dans le domaine des assurances sociales. Le recourant, M. Oetiker, avait formé un recours contre la décision de la Caisse cantonale de chômage de Bâle-Ville et de la Commission d'arbitrage pour l'assurance-chômage du canton de Bâle-Ville.
Le Tribunal fédéral devait clarifier si le recourant avait droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours cantonale, malgré l'absence de réglementation expresse dans la Loi sur l'assurance-chômage (LACI).
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le droit à l'assistance judiciaire gratuite existe dans les mêmes conditions dans tous les domaines de l'assurance sociale fédérale, y compris pour la procédure de recours cantonale. Cela résulte de la formulation largement identique dans les différentes lois sur les assurances sociales.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'assistance judiciaire gratuite doit en principe être accordée si la partie est indigente et que le recours n'apparaît pas manifestement voué à l'échec. En pratique, il faut examiner si une partie non indigente, dans les mêmes circonstances,…