Art. 85 LAVS
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 85 al. 2 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS: Exigences en ce qui concerne la procédure de l'action73 citations
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2En revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (consid. 3a)69 citations
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3Art. 103 al. 4 LACI: Les institutions d'assurance sociale ne peuvent prétendre des dépens60 citations
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444 citations
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5Fixation de l'indemnité43 citations
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Derniers arrêts du TF
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