En Fait

Cette décision concerne un recours contre le refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite dans une procédure d'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Le Tribunal fédéral des assurances a été saisi d'un recours par l'Office fédéral des assurances sociales contre la décision de la Commission de recours AVS du canton de Zurich de refuser l'assistance judiciaire gratuite à Ulrich Bruderer.

Les principaux éléments factuels sont les suivants

  • Ulrich Bruderer a déposé un recours auprès de la Commission de recours AVS du canton de Zurich concernant une demande de rente.
  • La Commission de recours a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite par une décision présidentielle du 15 janvier 1972.
  • L'Office fédéral des assurances sociales a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral des assurances.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances considère que la décision cantonale refusant l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif (art. 97 et 128 OJ, 5 et 45 LPA). L'Office fédéral des assurances sociales a qualité pour recourir contre une telle décision (art. 103 OJ).

Selon la jurisprudence du Tribunal, l'assistance judiciaire gratuite doit en principe être accordée, sous réserve que la partie soit dans le besoin et que le recours ne soit pas manifestement voué à l'échec, si la représentation par un avocat n'apparaît pas inutile au vu des circonstances objectives et subjectives du…