eKarto
Créer un compte

Art. 103 OJ

Effet suspensif

1 En règle générale, le recours n’a pas d’effet suspensif.
2 Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
  1. a. en matière civile, s’il est dirigé contre un jugement constitutif;
  2. b. en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l’effet suspensif ne s’étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
  3. c. en matière d’entraide pénale internationale, s’il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d’objets ou de valeurs;
  4. d. en matière d’assistance administrative fiscale internationale.
3 Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, statuer différemment sur l’effet suspensif.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Il suffit pour cela que l'hôpital ou la division concernée soit autorisé à fournir des prestations au sens de l'art. 39 al. 1 LAMal et que le traitement dans un hôpital situé hors du canton de résidence de l'assuré ait…
    ATF 123 V 290
    · 16/12/1997 · 105 citations Résumé
  2. 2
    Loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises
    ATF 124 II 409
    · 08/06/1998 · 95 citations Résumé
  3. 3
    Octroi d'une autorisation d'organiser une loterie; qualité pour agir des concurrents
    ATF 127 II 264
    · 14/06/2001 · 94 citations
  4. 4
    Art. 103 let. a en liaison avec l'art. 132 OJ: Contestation portant sur le terme du paiement de la rente
    ATF 127 V 1
    · 08/02/2001 · 88 citations Résumé
  5. 5
    Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst., art. 2 et 8 CEDH; droit à l'intégrité physique
    ATF 126 II 300
    · 03/05/2000 · 81 citations Résumé
  6. 6
    Art. 103 let. a OJ: droit de recours des assureurs
    ATF 125 V 339
    · 08/06/1999 · 71 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.