Art. 86 LAVS
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 41 LAI, 97 al. 2 LAVS et art. 55 PA2 citations
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2En revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (consid. 3a)0 citations
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3Consid. 3)?0 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.