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Art. 24 LAPG

Particularités du contentieux

1 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA , les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.
2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, LAVS est applicable par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 Cst., art. 105 al. 1 LAA, art. 130 al. 2 OLAA
    ATF 117 V 401
    · 24/09/1991 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Art. 1 LAPG en lien avec l'art. 58 al. 1 LPGA et l'art. 24 al. 1 LAPG (a contrario)
    ATF 147 V 423
    · 15/09/2021 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Art. 108 al. 1 let. a LAA: Gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux
    ATF 127 V 196
    · 04/05/2001 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 4 Cst., art. 65 ss RAI: Désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'instruction en matière d'assurance-invalidité
    ATF 114 V 228
    · 29/12/1988 · 2 citations Résumé
  5. 5
    En revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (consid. 3a)
    ATF 110 V 54
    · 06/02/1984 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est donné, aux mêmes conditions dans toutes les branches des assurances sociales fédérales, pour la procédure cantonale de recours également (confirmation de la jurisprudence).
    ATF 103 V 46
    · 10/01/1977 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Indemnité pour perte de gain pour les prestataires de services et en cas de maternité (Covid-19)
    9C_738/2020
    · 07/06/2021 · 15 citations de
  • Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall
    VSBES.2021.57
    · 01/03/2021 · 1 citations de
  • Entscheid Versicherungsgericht, 11.03.2025
    EL 2024/6
    · 11/03/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.