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Art. 22 LFA

Particularités du contentieux

1 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA , le tribunal des assurances compétent est celui du canton où la caisse de compensation a son siège.
2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, LAVS est applicable par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 Cst., art. 105 al. 1 LAA, art. 130 al. 2 OLAA
    ATF 117 V 401
    · 24/09/1991 · 12 citations Résumé
  2. 2
    En revanche, il examine sous l'angle restreint de l'arbitraire la fixation, selon le droit cantonal, du montant des frais.
    ATF 118 V 316
    · 07/09/1992 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4 Cst., art. 65 ss RAI: Désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'instruction en matière d'assurance-invalidité
    ATF 114 V 228
    · 29/12/1988 · 2 citations Résumé
  4. 4
    En revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (consid. 3a)
    ATF 110 V 54
    · 06/02/1984 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est donné, aux mêmes conditions dans toutes les branches des assurances sociales fédérales, pour la procédure cantonale de recours également (confirmation de la jurisprudence).
    ATF 103 V 46
    · 10/01/1977 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Consid. 4.4.2) restent applicables à la procédure de recours de première instance durant la période de transition de l'art. 82 al. 2 LPGA ou jusqu'à leur adaptation anticipée à la LPGA
    ATF 133 V 96
    · 16/10/2006 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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