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Art. 7 LPC

Exclusion de toute restriction cantonale

Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton concerné et n’est pas subordonné à la jouissance des droits civiques.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 Cst., art. 105 al. 1 LAA, art. 130 al. 2 OLAA
    ATF 117 V 401
    · 24/09/1991 · 12 citations Résumé
  2. 2
    En revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (consid. 3a)
    ATF 110 V 54
    · 06/02/1984 · 10 citations Résumé
  3. 3
    S'il obtient gain de cause, il peut prétendre des dépens nonobstant la lettre de l'art. 85 al. 2 let. f LAVS (qui parle de recourant).
    ATF 108 V 111
    · 21/05/1982 · 7 citations Résumé
  4. 4
    En revanche, il examine sous l'angle restreint de l'arbitraire la fixation, selon le droit cantonal, du montant des frais.
    ATF 118 V 316
    · 07/09/1992 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Art. 7 al. 2 LPC: Contentieux cantonal
    ATF 116 V 101
    · 28/05/1990 · 4 citations
  6. 6
    Art. 108 al. 1 let. a LAA: Gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux
    ATF 127 V 196
    · 04/05/2001 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ergänzungsleistungen IV
    VSBES.2017.265
    · 14/09/2017 · 1 citations de
  • Entscheid Versicherungsgericht, 24.03.2020
    EL 2019/5
    · 24/03/2020 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.