Art. 88quater RAI
Notification des décisions des offices AI et droit de recours des assureurs-maladie au sens de la LSAMal
Si un assureur-maladie au sens de la LSAMal a avisé l’office AI ou la caisse de compensation compétents qu’il a fourni une garantie de paiement ou effectué un paiement pour un assuré qui lui avait été annoncé, la décision allouant ou refusant les prestations doit lui être notifiée.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 69 LAI en corrélation avec l'art. 84 LAVS: Participation à la procédure et coordination3 citations
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2Art. 76 al. 1 let. h, art. 88ter et art. 88quater RAI3 citations
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3Qualité pour recourir de l'institution de prévoyance contre une décision de rente de l'assureur-accidents2 citations
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4Art. 45bis LAI, art. 88quater al. 2 RAI, art. 103 let. a OJ: Qualité pour recourir des caisses-maladie contre des décisions de l'assurance-invalidité2 citations
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5Qualité de l'assureurmaladie pour annoncer un assuré à l'assurance-invalidité0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations28/01/2008 · 2 citations de
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1 citations25/03/2009 · 1 citations de
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Medizinische Massnahmen: für die Anspruchswahrung massgebliche Anmeldung zum Leistungsbezug.0 citationsIV.2015.00984· 30/11/2015 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.