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Art. 2 LPGA

Champ d’application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 al. 1, art. 28 al. 2 et art. 41 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité, de méthode de comparaison des revenus et de révisi…
    ATF 130 V 343
    · 30/04/2004 · 752 citations Résumé
  2. 2
    Demande de récusation
    ATF 132 V 93
    · 08/02/2006 · 459 citations Résumé
  3. 3
    Répartition des frais en cas de renvoi
    ATF 137 V 57
    · 23/03/2011 · 142 citations Résumé
  4. 4
    Art. 29 al. 2 Cst.: Eclaircissement de l'état de fait et respect du droit d'être entendu dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales
    ATF 132 V 368
    · 30/06/2006 · 119 citations Résumé
  5. 5
    Art. 5 al. 1 PA: L'existence d'une décision comme condition pour un jugement au fond
    ATF 130 V 388
    · 12/03/2004 · 43 citations Résumé
  6. 6
    Autorité de la chose jugée de décisions portant sur des prestations durables
    ATF 136 V 369
    · 25/10/2010 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.