Art. 82 LPGA
Dispositions transitoires
1 Les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Sur demande, les rentes d’invalidité ou de survivants réduites ou refusées en raison d’une faute de l’assuré seront cependant réexaminées et, si nécessaire, fixées à nouveau conformément à l’art. 21, al. 1 et 2, au plus tôt à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
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Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 82 al. 1 LPGA: Application intertemporelle des dispositions matérielles de la LPGA en cas de prestations durables158 citations
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2Exception faite des états de fait spécifiques qui tombent dans le champ d'application de cette disposition transitoire, il convient pour le reste de se référer aux principes généraux en matière de droit intertemporel se…142 citations
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3Droit applicable128 citations
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4Dans cette mesure, la disposition transitoire de l'art. 82 al. 2 LPGA vise également les cas de réglementation cantonale négative. (consid. 5)113 citations
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5Art. 82 al. 2 LPGA: Continuité des dispositions cantonales de procédure63 citations
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6Art. 104 LAM: Suspension des délais en cas de réglementation cantonale négative61 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Invalidenversicherung (Einkommensvergleich; Invalidenrente)7 citations
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4 citations08/11/2007 · 4 citations de
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4 citations18/02/2004 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.