En Fait
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et l'ordonnance y relative sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Diverses dispositions de droit matériel ont également été modifiées dans le droit de l'assurance-invalidité.
Il s'agit d'examiner si la recourante a droit à une rente d'invalidité, étant entendu que d'éventuelles prestations de rente ne pourraient être accordées qu'à partir du 1er juillet 2000. Cela a été nié par la décision sur opposition du 7 mars 2003. La question est de savoir si les dispositions de la LPGA s'appliquent au cas présent.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé dans l'ATF 130 V 329 que la disposition transitoire de l'art. 82 al. 1 LPGA ne permet pas de tirer des conclusions générales de droit intertemporel. L'art. 82 al. 1 LPGA n'a qu'une portée limitée et vise uniquement à exclure de l'application de la nouvelle loi les cas dans lesquels les droits et obligations ont été définitivement réglés avant le 1er janvier 2003.
Pour les prestations qui n'ont pas été définitivement fixées à l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003, il faut appliquer les…