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Art. 42 LPGA

Droit d’être entendu

Les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 8 OPGA: Droit de consulter le dossier
    ATF 132 V 387
    · 14/07/2006 · 509 citations Résumé
  2. 2
    Art. 29 al. 2 Cst.: Eclaircissement de l'état de fait et respect du droit d'être entendu dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales
    ATF 132 V 368
    · 30/06/2006 · 438 citations Résumé
  3. 3
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 269 citations
  4. 4
    Droit d'être entendu; procédure de préavis
    ATF 134 V 97
    · 15/01/2008 · 235 citations Résumé
  5. 5
    Demande de récusation
    ATF 132 V 93
    · 08/02/2006 · 204 citations Résumé
  6. 6
    Droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon
    ATF 136 V 117
    · 25/01/2010 · 93 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Verwaltungsverfahren)
    9C_555/2020
    · 03/03/2021 · 54 citations de Résumé
  • Assurance invalidité
    8C_25/2020
    · 22/04/2020 · 22 citations de Résumé
  • Assurance-invalidité (rente d'invalidité, révision)
    9C_617/2009
    · 15/01/2010 · 22 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.