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Art. 59 LEx

1 Une commission d’estimation est constituée dans chaque arrondissement. Les commissions se composent:
  1. a. d’un président et de deux suppléants, et b. de 15 autres membres au maximum.
2 Le Tribunal fédéral nomme les membres des commissions d’estimation. Les cantons peuvent être consultés lors de la préparation de la nomination des membres visés à l’al. 1, let. b.
3 Les membres des commissions d’estimation sont nommés pour une période de fonction de six ans, qui coïncide avec celle des membres du Tribunal administratif fédéral. Ils quittent leurs fonctions à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 68 ans révolus.
4 Au besoin, le Tribunal fédéral peut, dans un arrondissement donné, recourir à des membres de la commission d’estimation d’un autre arrondissement à titre de soutien temporaire.
5 Le Tribunal fédéral peut relever un membre d’une commission d’estimation de ses fonctions avant la fin de son mandat:
  1. a. s’il a, intentionnellement ou en faisant preuve de négligence grave, violé gravement ses devoirs de fonction, ou b. s’il n’est durablement plus capable d’exercer sa fonction.
6 Les membres de la commission d’estimation doivent appartenir à différents groupes de professions; ils doivent disposer des connaissances techniques, linguistiques et locales nécessaires à l’estimation.
7 Les candidats à la nomination dans l’une des commissions d’estimation doivent signaler au Tribunal fédéral leurs liens avec des groupes d’intérêts. Les membres des commissions d’estimation tiennent le Tribunal fédéral au courant de tout changement dans leurs liens avec des groupes d’intérêts.
8 Les membres des commissions d’estimation remplissent leurs tâches avec diligence. Dans l’exercice de leurs attributions judiciaires, ils sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.
9 Ils sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat; cette obligation subsiste après la fin du mandat.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2021

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien; estimation schématique de la moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement (maisons de plusieurs appartements)
    ATF 138 II 77
    · 09/12/2011 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_100/2011
    09/12/2011 · 2 citations de
  • Zwischenrechnungen betr. Enteignungen Nrn. 1999-137, 2002-151, 2002-153 und 2003-159
    1E_3/2004
    · 31/03/2004 · 2 citations de
  • A-3043/2011
    A-3043/2011
    · 15/03/2012 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.