Art. 828 CO
Société coopérative du droit des obligations
1 La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques de ses membres ou qui poursuit un but d’utilité publique.
2 La constitution de sociétés coopératives à capital déterminé d’avance est prohibée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interprétation des dispositions de la convention d'après sa genèse, la jurisprudence étrangère et les critères reconnus sur le plan international (consid. 3); portée de ces dispositions et de leur interprétation pour le…10 citations
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2Droit des sociétés coopératives3 citations
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3ATF 74_I_5172 citations01/01/1948 · 2 citations
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4Emission de bons de participation par la société coopérative1 citations
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5Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO); conséquences selon l'art. 731b CO1 citations
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6Droit fiscal cantonal, arbitraire1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entschädigung für Fluglärm, ausgehend vom Betrieb des Landesflughafens Zürich-Kloten3 citations
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Entschädigung für Fluglärm, ausgehend vom Betrieb des Landesflughafens Zürich-Kloten2 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.