En Fait
La SUISA (Société suisse pour les droits d'auteur sur l'exécution et la diffusion d'œuvres musicales) a poursuivi en justice la société Rediffusion AG, qui exploite un réseau de télévision par câble dans la région de Zurich, afin d'obtenir la constatation que la Rediffusion ne peut retransmettre les programmes de radio et de télévision à ses abonnés sans l'autorisation de la SUISA. La Rediffusion a formé une demande reconventionnelle visant à faire constater qu'elle peut retransmettre sans autorisation les programmes de la SSR (Société suisse de radiodiffusion et télévision) ainsi que d'autres émissions, dans la mesure où ses abonnés pourraient également les capter avec leur propre antenne.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que la Rediffusion AG, en tant qu'entreprise indépendante, effectue une "communication publique" au sens de l'art. 12 al. 1 ch. 6 LDA lorsqu'elle retransmet à environ 60'000 abonnés, par l'intermédiaire de ses installations, des œuvres diffusées par d'autres…