Art. 42 LDA

Conditions

¹ Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion:

a. qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse;
b. qui ont pour but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins;
c. qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits;
d. qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société;
e. qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales;
f. dont on peut escompter une gestion efficace et économique.

² En règle générale, il ne sera accordé d’autorisation qu’à une société par catégorie d’œuvres et à une société pour les droits voisins.

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.