En Fait
La Confédération suisse a intenté une action contre la société Schad + Frey AG devant le Tribunal d'appel du canton de Berne. La Confédération demandait l'interdiction de la production, de la mise en vente et de la commercialisation d'une carte de randonnée 1:25'000 "Grindelwald" et le paiement d'un montant de 20'588,35 francs suisses, plus intérêts moratoires, pour l'utilisation non autorisée de cartes et plans fédéraux.
Le Tribunal d'appel s'est déclaré incompétent au motif qu'il s'agissait d'un litige de droit public et non d'un litige civil. La Confédération a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé que le litige relève du droit public et non du droit civil. La réglementation de la cartographie nationale et de la mensuration cadastrale est en effet une affaire de droit public, fondée sur l'intérêt général. Les droits d'auteur sur les cartes et plans fédéraux sont transférés à la Confédération par la loi, et…