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Art. 38 CC

Effets

1 Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d’absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l’absent était établie.
2 Les effets de la déclaration d’absence remontent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles.
3 La déclaration d’absence entraîne la dissolution du mariage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 23, 25 LAVS, art. 38 CC. - Résumé de la jurisprudence relative à la déclaration d'absence (consid. 1). - La déclaration d'absence déploie les effets prévus par la loi à partir du moment du danger de mort ou des der…
    ATF 110 V 248
    · 06/08/1984 · 4 citations
  2. 2
    Rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil
    ATF 135 III 389
    · 01/04/2009 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Art. 23, 24 e 46 al. 1 LAVS, art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC
    ATF 120 V 170
    · 21/04/1994 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Berichtigung eines Eintrags im Zivilstandsregister (Art. 42 ZGB)
    5A_840/2008
    · 01/04/2009 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.