Art. 950 CC
1 L’immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d’un plan du registre foncier.
2 La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Plan du registre foncier1 citations
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2Recours en réforme0 citations
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3Propriété d'une source0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations02/03/2012 · 5 citations de
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1 citations01/11/2012 · 1 citations de
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Dienstbarkeit, Fahrwegrecht1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.