En Fait
Emil Loretan, propriétaire de l'Hôtel Römerhof à Loèche-les-Bains, a acheté en 1964 un terrain de 100 m2 (parcelle n° 4707) à Peter Grichting. Sur ce terrain se trouve une source thermale que Loretan voulait utiliser pour exploiter une piscine près de son hôtel. Cependant, la commune de Loèche-les-Bains a obtenu une ordonnance de sauvegarde interdisant à Loretan de poursuivre les travaux de captage de la source. La commune a ensuite déposé une action en justice dans le but d'établir que la source appartient à la commune.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la source thermale appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle jaillit. Selon les art. 704 al. 1 et 667 al. 2 CC, les sources font partie intégrante du terrain sur lequel elles jaillissent et ne peuvent être acquises que conjointement avec ce terrain.
Le Tribunal fédéral a constaté que la propriété foncière du défendeur Loretan s'étend jusqu'au bord supérieur extrême de la paroi rocheuse d'où jaillit la source. Ainsi, le point de jaillissement de la source se trouve dans l'étendue de sa propriété foncière. Même si la nappe phréatique alimentant…