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Art. 664 CC

Choses sans maître et biens du domaine public

1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l’État sur le territoire duquel ils se trouvent.
2 Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.
3 La législation cantonale règle l’occupation des choses sans maître, ainsi que l’exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d’eau et lits de rivières.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Distinction entre source privée et source de ruisseau
    ATF 122 III 49
    · 20/03/1996 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés
    ATF 123 III 454
    · 13/08/1997 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC). 1. La présomption contre la propriété privée instituée par l'art. 664 al. 2 CC empêche que les choses sans maître et les bi…
    ATF 113 II 236
    · 23/06/1987 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Propriété d'une source
    ATF 93 II 170
    · 05/05/1967 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel
    ATF 89 II 287
    · 17/05/1963 · 8 citations Résumé
  6. 6
    ATF 44_I_158
    21/10/1918 · 8 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.