En Fait
La société St. Gallisch-Appenzellische Kraftwerke AG (SAK) a intenté une action contre la commune de Linthal afin de faire reconnaître que le Muttensee fait partie de sa propriété, la Limmernalp. Les juridictions cantonales ont rejeté cette demande, considérant que le Muttensee se trouve sur des terres incultes appartenant à la commune en vertu du droit cantonal. La SAK a interjeté un recours au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il considère que la décision des instances cantonales sur la qualification juridique des terres situées autour du Muttensee, avant l'entrée en vigueur du Code civil suisse, relève du droit cantonal et ne peut donc pas être remise en cause. La SAK ne peut pas non plus se prévaloir d'une reconnaissance tacite des limites de la Limmernalp par les communes, notamment à travers les contrats conclus en…