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Art. 657 CC

Actes translatifs de propriété

1 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.
2 Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1. Les dispositions régissant le mandat (art. 398 CO) ne s'appliquent…
    ATF 90 II 274
    · 06/10/1964 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC
    ATF 90 II 21
    · 17/03/1964 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Recours en réforme; contestation civile (art. 44 OJ)
    ATF 112 II 107
    · 25/03/1986 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi; art. 216 CO, art. 2 CC
    ATF 104 II 99
    · 14/03/1978 · 6 citations Résumé
  5. 5
    ATF 68_II_229
    01/01/1942 · 6 citations
  6. 6
    Forme authentique, représentation. 1. Art. 68 al. 1 litt. a OJ
    ATF 99 II 159
    · 29/05/1973 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_162/2005
    18/05/2006 · 4 citations de
  • 4C_109/2006
    30/06/2006 · 2 citations de
  • Ergänzungsleistungen AHV
    VSBES.2023.21
    · 04/01/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.