En Fait
- Le 5 décembre 1973, le Conseil communal de Kaiseraugst a accordé au consortium d'études de la centrale nucléaire de Kaiseraugst (aujourd'hui Kernkraftwerk Kaiseraugst SA) l'autorisation de construire une centrale nucléaire. L'autorisation de construire contenait des dispositions relatives à l'aménagement du terrain de construction, selon lesquelles la commune devait construire de nouvelles routes communales, qui devaient être payées par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage devait céder gratuitement les terrains correspondants à la commune. - Le 17 janvier 1975, l'assemblée communale de Kaiseraugst a approuvé les projets d'aménagement des routes et le crédit nécessaire de 3 millions de francs. Les routes ont été construites et payées par Kernkraftwerk AG. - Kernkraftwerk Kaiseraugst AG s'est efforcée de procéder aux cessions de terrain conformément à l'autorisation de construire, mais l'assemblée communale a refusé son approbation le 27 janvier 1982. - Le 27 octobre 1982, Kernkraftwerk Kaiseraugst AG a intenté une action contre la commune de Kaiseraugst pour le transfert de la propriété des deux parcelles de chemin.En Droit
1. Le Tribunal fédéral constate que le litige sur le transfert de propriété est un litige de droit civil soumis à recours. Bien que les biens publics tels que les rues et les chemins relèvent de la souveraineté cantonale, l'ordre de la propriété de droit privé s'applique dans la mesure où cela est compatible avec leur affectation.
2. Pour le…