En Fait

Dans cette affaire, A a accordé à B un droit d'achat limité dans le temps sur un bien immobilier. Après le décès d'A, B a voulu exercer son droit d'achat, mais les héritiers d'A ont refusé de lui transférer la propriété. B a alors déposé une action en constatation de son droit de propriété sur le bien. Le tribunal de district a rejeté la demande de B et ordonné la radiation du droit d'achat au registre foncier. B et X, intervenant accessoire, ont fait appel de cette décision auprès du tribunal cantonal argovien, qui a également rejeté l'appel. Le tribunal cantonal a estimé que le droit d'achat n'avait pas été valablement inscrit au registre foncier, car il l'avait été après le décès d'A, et que la procuration d'A avait été irrégulièrement authentifiée, rendant le contrat nul selon le droit cantonal.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le droit cantonal ne peut pas subordonner la validité d'un contrat soumis à une exigence de forme à l'authentification d'un fait qui, selon le droit fédéral, ne nécessite pas de forme particulière. En l'occurrence, le droit fédéral ne prévoit pas de forme spéciale pour la procuration, qui peut donc être valablement donnée de manière…