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Art. 216 CO

Forme du contrat

1 Les ventes d’immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.
2 Les promesses de vente et les pactes de préemption, d’emption et de réméré portant sur un immeuble ne sont valables que s’ils ont été passés en la forme authentique.
3 Les pactes de préemption qui ne fixent pas le prix à l’avance sont valables en la forme écrite.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 216 al. 2 CO
    ATF 113 II 402
    · 16/06/1987 · 27 citations Résumé
  2. 2
    ATF 78_II_221
    27/05/1952 · 24 citations
  3. 3
    ATF 53_II_162
    09/05/1927 · 19 citations
  4. 4
    Art. 216 al. 2 CO
    ATF 86 II 33
    · 26/01/1960 · 17 citations
  5. 5
    ATF 68_II_229
    01/01/1942 · 17 citations
  6. 6
    Forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
    ATF 135 III 295
    · 20/03/2009 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.