Art. 35 CO
Effets du décès, de l’incapacité, etc
1 Les pouvoirs découlant d’un acte juridique s’éteignent par la perte de l’exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d’absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n’ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l’affaire.
2 Il en est de même lorsqu’une personne morale cesse d’exister, ou lorsqu’une société inscrite au registre du commerce est dissoute.
3 Les droits personnels des parties l’une envers l’autre demeurent réservés.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Perte de l'exercice des droits civils du représenté, extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance des pouvoirs13 citations
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2ATF 50_II_274 citations01/01/1924 · 4 citations
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3Recours de droit administratif; tenue du registre foncier. 1. Les règles du Code civil sur le registre foncier sont de droit public au sens de l'art. 5 LPA3 citations
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4Confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu; procuration au-delà de la mort2 citations
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5Tenue du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier doit refuser l'inscription s'il apprend, en cours de procédure, que la personne autorisée à disposer selon le registre était décédée lorsque son représen…2 citations
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6ATF 78_II_3692 citations01/01/1952 · 2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations21/11/2002 · 6 citations de
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1 citations19/07/2021 · 1 citations de
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Prévoyance professionnelle1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.