En Fait
Le 1er juin 1983, le notaire A. Flückiger a rédigé un acte de cession par lequel Werner Hachen a cédé à sa fille, Rosa Lapaire, une propriété située à Muri, sur le compte de l'héritage futur. Le notaire a été autorisé à déposer l'acte pour inscription au registre foncier. Cependant, le 5 juin 1983, Werner Hachen est décédé, sans que le notaire en ait connaissance. Le notaire a déposé l'acte pour inscription le 6 juin 1983, mais a ensuite informé le conservateur du registre foncier de la mort de Werner Hachen et a demandé que l'inscription soit reportée. La demande d'inscription a été rejetée par le conservateur du registre foncier le 9 décembre 1983. Rosa Lapaire a formé un recours contre cette décision auprès de la Direction de la justice du canton de Berne, qui a rejeté le recours le 1er novembre 1984. Rosa Lapaire a ensuite formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le conservateur du registre foncier avait compétence pour refuser l'inscription en raison du décès du propriétaire. Le Tribunal a considéré que le conservateur du registre foncier doit refuser l'inscription si, en cours de procédure, il apprend que la personne autorisée à disposer selon le registre était décédée lorsque son représentant a déposé la réquisition.
Le Tribunal a également examiné la question de savoir si l'article 37 du Code des obligations (CO) était applicable dans le cadre de la procédure d'inscription au registre foncier. Le Tribunal a considéré que l'article 37 CO n'est pas applicable dans ce contexte, car il s'agit d'une question…