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Art. 963 CC

Pour inscrire

1 Les inscriptions s’opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l’immeuble auquel se rapporte leur objet.
2 Cette déclaration n’est pas nécessaire, lorsque l’acquéreur se fonde sur la loi, ou qu’il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent.
3 Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l’inscription des actes reçus par eux.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit
    ATF 137 III 293
    · 01/06/2011 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Registre foncier, contrat d'apport en nature
    ATF 109 II 99
    · 28/07/1983 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'ann…
    ATF 86 I 114
    · 18/02/1960 · 5 citations
  4. 4
    Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions
    ATF 121 III 97
    · 16/02/1995 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)
    ATF 115 II 221
    · 20/06/1989 · 4 citations Résumé
  6. 6
    1. Requête d'inscription d'un contrat de vente au registre foncier (art. 963 CC)
    ATF 87 I 479
    · 07/12/1961 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grundbuchgebühren
    2C_760/2016
    · 26/09/2016 · 2 citations de
  • Dienstbarkeit, Passivlegitimation
    5A_155/2012
    · 29/05/2012 · 2 citations de Résumé
  • Prévoyance professionnelle
    9C_782/2011
    · 16/10/2012 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.