En Fait
La société anonyme Hotel B. AG a été fondée le 22 décembre 1981/7 janvier 1982 par Erwin, Marie-Thérèse, Eliane et Armin L. Selon le contrat d'apport en nature du 22 décembre 1981, la société devait reprendre les actifs et les passifs de l'entreprise hôtelière B. En particulier, Erwin L. s'était engagé à transférer 59 parcelles à la société nouvellement créée. Cependant, Erwin L. est décédé le 15 mars 1982, avant que le transfert de propriété n'ait pu être inscrit au registre foncier. Le bureau du registre foncier a alors informé le notaire que les parcelles devaient d'abord être inscrites au registre foncier au nom de la communauté héréditaire d'Erwin L.En Droit
Selon l'art. 656 al. 2 CC, l'acquisition de la propriété foncière est soumise au principe absolu de l'inscription au registre foncier. Ce principe s'applique également au transfert de propriété convenu dans un contrat d'apport en nature. Par conséquent, l'inscription au registre foncier est une condition constitutive pour que la société Hotel B. AG puisse acquérir la propriété des 59 parcelles conformément au contrat d'apport en nature du 22 décembre 1981.
Étant donné que le précédent propriétaire et apporteur, Erwin L., est décédé sans avoir procédé à l'annonce de transfert de propriété, le droit de disposition sur ces parcelles est passé à ses héritiers. Ceux-ci ne pourront disposer des parcelles qu'après avoir été eux-mêmes…