Art. 181 CO
Cession d’un patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif
1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l’acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu’il l’a publiée dans les journaux.
2 Toutefois, l’ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l’avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.
3 Les effets d’un semblable transfert de passif sont d’ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit.
4 La cession d’un patrimoine ou d’une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion .
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1ATF 79_II_28913 citations29/04/1953 · 13 citations
-
2ATF 60_II_10010 citations01/01/1934 · 10 citations
-
3Reprise par une société anonyme d'une entreprise individuelle avec actif et passif8 citations
-
47 citations
-
5ATF 75_II_3027 citations01/01/1949 · 7 citations
-
6Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
7 citations29/10/2008 · 7 citations de
-
VB.2022.005812 citations27/03/2024 · 2 citations de
-
Prévoyance professionnelle2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.