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Art. 633 CO

En espèces

1 Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’une banque au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et être tenus à la disposition exclusive de la société.
2 La banque ne libère cette somme qu’après l’inscription de la société au registre du commerce.
3 Ont qualité d’apports en espèces les versements effectués dans la monnaie dans laquelle le capital-actions est libellé, ainsi que les versements effectués dans une monnaie librement convertible autre que celle dans laquelle est fixé le capital-actions.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO)
    ATF 132 III 668
    · 18/07/2006 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique
    ATF 119 IV 319
    · 22/12/1993 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 76_II_307
    03/10/1950 · 1 citations
  4. 4
    Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO)
    ATF 128 III 137
    · 13/12/2001 · 0 citations
  5. 5
    Registre foncier, contrat d'apport en nature
    ATF 109 II 99
    · 28/07/1983 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO
    ATF 95 II 555
    · 07/10/1969 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.