En Fait
Le recourant [Y.] a été accusé, avec son coauteur [X.] , d'avoir créé au total 22 sociétés anonymes entre 2002 et 2003, dans lesquelles le capital-actions versé de CHF 100'000.-- par société a été retiré après la constitution et utilisé pour d'autres créations. Cela a donné l'illusion aux notaires instrumentaires et au registre du commerce que le capital-actions était entièrement libéré et mis à la libre disposition de la société, alors que ce n'était pas le cas en réalité. Le Tribunal de district de Lenzburg et le Tribunal cantonal d'Argovie ont condamné [Y.] pour escroquerie par obtention d'un faux acte authentique à plusieurs reprises selon l'art. 253 al. 1 CP.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la déclaration de culpabilité. Il a expliqué que l'authentification publique de la constitution d'une société anonyme atteste non seulement la remise des déclarations, mais aussi leur véracité. Lorsque le capital de fondation, contrairement aux indications de l'acte, n'était pas à la disposition exclusive de la société mais a été immédiatement retiré, il y a eu escroquerie par obtention d'un faux acte authentique. Le fait que l'argent ait été effectivement présent lors de l'acte de fondation et ait été formellement…