Art. 253 CP
Obtention frauduleuse d’une constatation fausse
Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, quiconque fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP27 citations
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2Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif21 citations
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3Faux intellectuel dans les titres, obtention d'un faux intellectuel dans les titres19 citations
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4Obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2. Celui qui, à la fondation d'une société anonyme, déclare fa…18 citations
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6Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"14 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anstiftung zur Erschleichung einer falschen Beurkundung, unwahre Angaben über kaufmännisches Gewerbe, Widerhandlung gegen das UWG; Ersatzforderung; Schadenersatz9 citations
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8 citations
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Erschleichung einer falschen Beurkundung, Willkür8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.